Sauf que la loi assimile aussi certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Letat condamné publié le 17052016 à 0800 par la rédaction des éditions tissot dans congé absence et maladie.
Calcul Des Droits Aux Conges Payes Comment Proceder
Acquisition cong s pay s et maladie. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. Or sauf dispositions conventionnelles plus favorables les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période dacquisition des congés payés période légale du 1 er juin dune année au 31 mai de lannée suivante ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Vous serez alertée par courriel dès que la page arrêt maladie et congés payés annuels sera mise à jour significativement. Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Normalement pour acquérir des jours de congés payés il faut bien entendu travailler.
Limpact dun arrêt maladie sur lacquisition des congés payés. Eu égard à la finalité quassigne aux congés annuels la directive ce 2003 88 du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de laménagement du temps de travail lorsque le salarié sest trouvé dans limpossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l. Comme le précise la cour de cassation arrêt du 24 février 2009. Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. En revanche il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie.
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