Normalement pour acquérir des jours de congés payés il faut bien entendu travailler. Sauf que la loi assimile aussi certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Arret Maladie 5 Points Pour Tout Savoir
Arr t maladie et cong s pay s fonction publique. La maladie doit en principe figurer dans la liste des maladies ouvrant droit au clm fixée par arrêté ministériel. Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d. La circulaire du 8 juillet 2011 relative à lincidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce qu il appartient à lautorité territoriale daccorder automatiquement le report de congé annuel restant dû au titre de lannée écoulée à lagent qui du fait dun des congés de maladie prévus par larticle 57 de la loi n 84. En principe les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l. Principe en cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans limpossibilité dexercer ses fonctions le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de maladie dits congé de maladie ordinaire. Le congé de longue maladie clm est un congé accordé à un fonctionnaire souffrant dune maladie grave qui nécessite un traitement et des soins prolongés.
Les congés annuels sont accordés du 1 er janvier au 31 décembre. Partager la publication fonction publique. Ouverture du droit à congé. Décret n88 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions daptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière articles 14 à 17. En cas darrêt maladie le fonctionnaire doit transmettre à ladministration dont il relève un avis dinterruption de travail dans un délai de 48hlavis qui peut être établi par un médecin un chirurgien dentiste ou une sage femme indique la durée probable de lincapacité de travail. Le report des congés annuels du fait de la maladie facebooklinkedintwitteremail article mis à jour le 18 juin 2019 prise des congés annuels.
Le principe conformément à la réglementation en vigueur dans les trois fonctions publiques les congés annuels dus pour une année de service accompli doivent être. Limpact dun arrêt maladie sur lacquisition des congés payés. En revanche il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie. Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. Sagissant des primes et indemnités versées aux agents de létat le principe est le maintien dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement en cas de congés annuels de congés ordinaires de maladie congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ainsi que les congés pour maternité paternité et accueil de lenfant ou.
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