La solution posée par la cour de cassation pourrait être amenée à évoluer. Maladie et congés payés font pas bon ménage car selon la date et la durée de votre arrêt de travail il se peut que vous ne puissiez pas reporté les jours de congés payés à une date.
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Arret de travail pendant les vacances. Vous vous êtes. Vous quittez votre domicile mais restez dans le même département. En effet la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours quil na pu prendre du fait de sa maladie et ce car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer dune période de. Les autorisations de sortie en cas darrêt de travail les obligations de la personne en arrêt maladie. A droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Un mois de travail effectif donne droit à 25 jours de congés soit 30 jours par an jours ouvrables.
Lordonnance n 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures durgence en matière de congés payés de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour lemployeur par accord. Chaque salarié a droit chaque mois de travail à 25 jours ouvrables de congés payés à la charge de lemployeur soit 30 jours ouvrables chaque année. Les sorties sont autorisées. Toutefois les périodes darrêt maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours de congés payés sauf cas darrêt de travail pour accident du travail accident de trajet ou maladie professionnelle. Ainsi il peut tout à fait plutôt que de bénéficier dun congé dans la suite directe de son arrêt demander à ce que ce congé soit déplacé aux dates des vacances scolaires. Mais parfois des événements imprévus peuvent survenir lors de cette période.
Les congés payés acquis non pris ne. Pendant larrêt de travail. Pendant un arrêt maladie le salarié perçoit des indemnités journalièresen contrepartie de ces indemnités la personne arrêtée est soumise à plusieurs obligations. Tout au plus peut il négocier les nouvelles dates de vacances qui résultent du report du congé payé qui a éventuellement empiété sur sa période darrêt de travail. Par exemple le salarié peut tomber malade avant de partir en congé payé ou même pendant ses vacances rémunérées. Centre de loisirs colonies de vacances.
Vous ne pouvez alors pas vous absenter de chez vous pendant votre arrêt de travail même en dehors des heures de présence obligatoires. Vous êtes tenu dêtre présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures y compris les samedis les dimanches et les jours fériés sauf en cas de soins ou dexamens médicaux. Il nest pas interdit de partir de chez soi pendant un arrêt maladie mais il y a des règles à respecter.
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