Ce dernier doit alors suivre quelques règles parmi lesquelles figurent la nécessité de prévenir le. Le contrat de travail du salarié victime dun accident du travail autre quun accident de trajet ou dune maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de larrêt de travail provoqué par laccident ou la maladie ainsi que le cas échéant pendant le délai dattente et la durée du stage de réadaptation de rééducation ou de formation professionnelle que.
Le Preavis Lors D Un Licenciement Economique
Arret de travail pendant pr avis. Si le maintien au même poste de travail est impossible lemployeur peut affecter le salarié à un autre poste aux mêmes conditions de qualification. Cest le cas notamment lorsque la rupture de la période dessai est effectuée à la demande de lemployeur. Le préavis est la période pendant laquelle un contrat de travail continue malgré sa fin annoncée. Le préavis renvoie à un délai de prévenance que salarié et employeur se doivent de respecter lorsquils souhaitent mettre fin à leur relation contractuelle de travail. Bonjourma situation est un peu compliquée je vais essayer de vous lexpliquerje suis en maladie non professionnelle depuis le 14 10 2014jai été convoquée par la médecine du travail deux fois a quinze jours dinterval la 2 fois étais le 12 04 2016 le medeçin ma mise en inaptitude de ce poste jétais gardienne dimmeuble a parismon syndic ma convoquée le 3 mai2016 pour me. Le salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie sauf sil est en période dessai.
Le contrat de travail se poursuit normalement pendant le préavis notamment en matière dhoraires de conditions de travail et de rémunération. Par conséquent le préavis nest pas prolongé. Textes de référence cour de cassation chambre sociale n 46 42931. Si le salarié est en arrêt pour maladie non professionnelle durant le préavis la fin du contrat reste inchangée. Le contrat sachève à la date initialement prévue. Larrêt de travail pour maladie non professionnelle ninterrompt pas le préavis.
En cas darrêt de travail pour maladie hors maladie professionnelle ou accident du travail ce délai débute à compter du jour de la réception de la lettre de démission et non à compter de la fin de larrêt maladie. Le point de départ du préavis est fixé au jour de la notification de la démission. Il existe ainsi un préavis à respecter en cas de licenciement de démissionla durée du préavis est définie par dispositions conventionnelles spécifiques accord dentreprise ou de branche ou par les usages. Vous nêtes pas en droit dobtenir le versement dune. Indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée en raison de larrêt maladie. Sil démissionne le salarié est tenu deffectuer la durée de préavis restant si larrêt.
Si la période dessai peut être rompue à tout moment par les deux parties le code du travail impose cependant le respect dune période de préavis ou dun délai de prévenance. En revanche une maladie professionnelle ou un accident du travail prolonge le préavis dune durée équivalente à celle de larrêt de travail. Par conséquent le préavis est prolongé dune durée équivalente à celle de larrêt de travail.
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