Il doit dans ce cas mentionner les motifs justifiant sa décision sur le volet 1 de lavis darrêt de travailon parle alors de sorties libres. Vos revenus pendant larrêt de travail si vous êtes salarié ou chômeur inscrit à pôle emploi lassurance maladie peut vous verser des indemnités journalières.
Arret Maladie Et Arret De Travail Formalites Et Controle
Arret maladie sortie autoris e. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Publie le 18 mai 2016 1344 quand vous êtes en arrêt maladie vous devez rester chez vous en cas déventuel contrôle de la part de lassurance maladie qui viendrait vérifier si vous êtes réellement malade ou non et si vous respectez vos heures de sortie.
Il existe 4 cas possibles. 323 11 1 du code de la sécurité sociale les heures dautorisation de sortie doivent figurer sur larrêt de travailil suffit donc de se référer à celui ci. Sortie autorisée mais contrôlée. Vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans laccord préalable de votre cpam. Cependant par exception le médecin peut autoriser le salarié à quitter son domicile sans restriction dhoraires.
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