Troisième chambre civile de la cour de cassation 6 janvier 1999 révocation dun gérant sans indemnisation commentaire darrêt de 5 pages droit des affaires il. Code civil title iii the sources of obligations art.
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Les réparations majeures sont celles qui portent sur une partie importante du bien et nécessitent une dépense exceptionnelle comme celles relatives aux poutres et aux murs portants au remplacement des couvertures aux murs de soutènement aux systèmes de chauffage délectricité ou de plomberie ou aux systèmes électroniques et à légard dun meuble aux pièces. The translation of the text is supplemented by notes written by the translators. Consultez la version en vigueur de larticle 1152 du code civil. Direction des affaires civiles et du sceau ministère de la justice république française.