More recently a more general application of article 815 has been defended by some scholars according to which article 815 would also apply to voluntary co ownership. Article 1466 du code civil 10.
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Article 815 code civil. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. 815 16 v est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815 14 et 815 15. Version en vigueur au 1 janvier 2020. Article 1315 du code civil 7. Article 815 17 modifié par loi n2006 728 du 23 juin 2006 art. Code civil article 815 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer.
Version consolidée à la. When a thing is partitioned by licitation a mortgage lien or privilege that burdens the share of a co owner attaches to his share of the proceeds of the sale. 2 jorf 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant quil y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur lactif avant le partage. Article 219 du code civil 3. Larticle 815 5 1 du code civil sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si lun des indivisaires se trouve dans lun des cas prévus à larticle 836 laliénation dun bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de lun ou des indivisaires titulaires dau moins deux tiers des droits indivis suivant les conditions et modalités. In a judgment dated 20 september 2013 the court of cassation put an end to this discussion ruling that article 815 of the civil code does not apply in the case of voluntary co ownership.
Version en vigueur du 14 mai. Article 815 du code civil 5. Version en vigueur au 1 janvier 2007. Article 222 du code civil 4. Alors 3 quen se fondant sur les revenus fonciersregimes matrimoniaux communauté entre époux liquidation récompenses récompenses dues à lun des époux conditions profit tiré des biens propres par la communauté exclusion cas apport par. Légale au regard de larticle 815 9 du code civil.
Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice questions parlementaires et commentaires liés. Article 815 5 1 versions de larticle. Article 1467 du code civil 11. Article 1399 du code civil 8. Article 1167 du code civil 6. Article 1469 du code civil 13.
Version en vigueur du 5 juillet 1980 au 1 janvier 2007. Code civil article 815 5 1 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Laction en nullité se prescrit par cinq ans. Article 815 versions de larticle. Code civil art. Article 1468 du code civil 12.
Article 1471 du. Article 1401 du code civil 9. France cour de cassation chambre civile 1 03 octobre 2019 18 20430. Things and the different modifications of ownership. Consultez la version en vigueur de larticle 815 17 du code civil. Appréciez les évolutions du texte grâce à la comparaison de versions sur doctrine la 1re plateforme dinformation juridique.
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