1332 2 du code du travail. Cet article régit la sanction dans le lieu de travail.
Sanction Disciplinaire Avertissement Blame Mise A Pied
Article l 1332 2 du code du travail. 1332 2 expire à vingt quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour lentretien. R1332 3 vd le délai dun mois prévu à larticle l. Définition de la mise à pied disciplinaire. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail. 1332 2 code du travail modifié par la loi n 2012 387 du 22 mars 2012 entretien avec le salari é. Retrouvez lintégralité du code du travail ci dessous.
Le code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Larticle l 1332 2 du code du travail concerne les garanties de procédure que doit respecter un chef dentreprise. Version en vigueur au 24 mars 2012. Entrée en vigueur 2012 03 24. Article l1332 2 versions de larticle. Code du travail art.
Mise à pied mesures conservatoires ou sanction disciplinaire. Article l1332 2 du code du travail. 1332 5 du code du travail. Procédure applicable à la sanction lourde. Lorsque la sanction risque daffecter la présence du salarié dans lentreprise sa fonction sa carrière ou sa rémunération lemployeur est tenu de le convoquer à un entretien préalable. Version en vigueur du 1 mai.
Code du travail article l1332 2 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. A défaut dun quantième identique le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt quatre heures.
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