Aux termes de larticle l214 8 du code rural la vente dun chien réalisée dans le cadre des activités prévues au iv de larticle l. Afficher la suite.
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Attestation de donation d un chien. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci dessous. Legalife vous aide dans la rédaction de ce document indispensable pour accueillir votre compagnon à quatre pattes. Télécharger et prévisualiser 3 pages au format pdf de attestation de cession du chien doc. La cession dun animal vous pouvez être amené à vous séparer de lanimal dont vous êtes le propriétaire. Nous navons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à lexpression attestation donation chien. Laccueil dun animal de compagnie chien chat etc est un engagement important et encadré par la loi.
Art2 un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à larticle 285 1 du code rural peut également être porté à la suite dun examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci après. 1143 kb pdf. 1644 kb gratuitement. Pour transformer votre modèle de lettre attestation de vente ou de cession dun animal en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. 214 6 doit saccompagner des documents suivants au moment de la livraison à lacquéreur. Ceci ne vise en aucun cas à encourager les abandons ou les cessions danimaux il vise à informer pour savoir comment faire pour que ça se passe au mieux et anticiper les problèmes qui retombent le plus souvent sur lanimal.
Bonjour jai bien lu votre article mais il se trouve que dans mon cas ça ne répond pas à ma question. En effet je suis propriétaire dun animal et je suis malheureusement contrainte de men séparer pour la simple et bonne raison que je compte reprendre les études lannée prochaine mais je ne souhaite pas quil soit malheureux. Il est donc indispensable détablir une attestation de vente conforme. Une attestation de cession voir lettre type contenant un minimum dinformations sur le cédant sur l acquéreur sur le chien et les modalités de la. Le vendeur sengage à reprendre lanimal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie autre que consécutive à un accident intoxication négligence ou mauvais traitements survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer lanimal en bonne santé dans le délai maximum dun mois ou à restituer le prix de la cession. Je recherche un model de lettre pour une attestation de donation a envoyer aux impôts.
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