Lattestation sur lhonneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer quelles vivent dans le même logement. Elles peuvent être en union libre concubinage mariées ou pacsées.
Modele De Declaration Sur L Honneur Du Lieu De Residence De L
Attestation sur l honneur de r sidence commune. Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse. Attestation sur lhonneur de résidence commune. Lors de la conclusion dun pacs des attestations sur lhonneur dabsence de lien de parenté ou dalliance et de résidence commune doivent être signées par chacun des partenaires pacsésces déclarations doivent être jointes à la déclaration de pacs. Fait pour valoir ce que de droit le a. Une attestation sur lhonneur de résidence commune qui nous intéresse plus particulièrement ici. Adresse complète conformément aux dispositions de larticle 515 3 du code civil.
Le document cerfa 15431 01 attestation sur lhonneur de résidence commune a été ajouté le 18012016 à 11h55 et mis à jour le 06022017 à 17h46. Pour faire valoir ce que de droit fait le date à ville. Attestation sur lhonneur de résidence commune articles 515 1 et 515 3 du code civil vous êtes célibataire vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité. Nous soussignés madame monsieur prénom nom et monsieur madame prénom nom attestons sur lhonneur établir notre résidence commune dans le ressort du tribunal dinstance de ville situé au indiquez ladresser du tribunal. Nous soussignées titre nom prénom et titre nom prénom attestons sur lhonneur établir notre résidence commune à ladresse suivante. Declaration sur lhonneur de vie commune.
En effet le régime du pacs instauré en 1999 a pour but de donner un cadre juridique à la vie dun couple qui ne souhaite pas se marier mais vit maritalement. à valoir ce que de droit. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de pacs une attestation sur lhonneur de résidence commune. Attestation sur lhonneur de résidence commune dans le cadre du pacs.
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