Soc 29 mars 1995 n 91 45757 et selon quil sagisse dune initiative de lemployeur ou du salarié. Lavenant de passage à temps partiel est soumis aux mêmes règles de formalisme et de contenu que le contrat de travail à temps partiel.
Idcc 1000 Avenant Relatif Au Travail A Temps Partiel
Avenant contrat de travail temps partiel. Comporter des clauses et mentions obligatoires de par la loi voire la convention collective applicable. Code du travail. Le contrat peut toutefois prévoir que la durée de travail journalière et hebdomadaire effective du salarié à temps partiel excède de plus de 20 la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail. Vous décidez de conclure avec votre salarié un avenant à son contrat de travail afin de matérialiser le passage temporaire à temps partiel. Voici ses droits et ses obligations lorsque lemployeur lui demande de signer ce type de document. Lemployeur doit préciser les nouvelles conditions de travail par écrit comme pour tout contrat de travail à temps partiel.
Lapplication des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effective du salarié à temps partiel au delà de. Aucune modification au contrat de base. Lavenant au contrat de travail doit indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail choisie par le salarié minimum 16 heures ainsi que la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine. Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sauf dans les associations ou entreprises daide à domicile art. Un avenant au contrat de travail peut parfois être refusé par le salarié. 3123 6 du code du travail.
3123 6 durée minimale de travail et heures complémentaires art. Un avenant au contrat de travail compte tenu du passage à temps partiel lentreprise doit rédiger un avenant au contrat de travail qui précisera. Les modalités de rémunération. 3123 7 à l3123 10 répartition de la durée du travail art. Il doit obligatoirement. 3123 1 passage à temps partiel ou à temps complet art.
Avant toute chose le salarié doit savoir que le. Avenant de passage à temps partiel. La nature des mesures envisagées. Le salarié bénéficie dune visite de reprise du travail par le médecin du travail après une absence maladie ou accident de travail dau moins 30 jours article r4624 31 du code du travail. 3123 5 contrat de travail art. Lemployeur peut refuser daccéder à la demande daugmentation dactivité émanant dun salarié sil considère quelle serait préjudiciable au bon fonctionnement de lentreprise exemple.
Ce que dit la loi. Charges salariales trop élevées. Exemple davenant au contrat de travail de passage à temps complet. 3123 4 égalité de traitement avec les salariés à temps plein art. Exemple davenant au contrat de travail de passage temps à partiel en application de larrêt de la cour de cassation cass.
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