J ai vendu ma voiture et j ai reçu il y a peu une amende majorée salée et bien sûr je n ai jamais rien reçu. Bonjour est il possible de demander un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires sans carte grise.
Loi N Du 26 Decembre 1963 Relative Aux Peines D Amendes
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