Cour de cassation chambre sociale 22 novembre 2017 n 16 13883 dès lors que linaptitude du salarié est étrangère à un accident du travail lindemnité de préavis nest. Celle ci nest pas due si le refus du salarié est abusif.
L Indemnite Compensatrice De Conges Payes Licenciement Pour
Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude suite accident du travail. Si cette inaptitude physique fait suite à un accident du travail un arrêt de travail ou une maladie professionnelle dautres dispositions sont définies par le code du travail. Soc 15 décembre 2006 n 05 42532. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. à quelles indemnités pouvez vous prétendre. Licenciement pour inaptitude professionnelle. 1235 3 du code du travail cass.
Soc 23 mai 2017 n 16 10580 ni avec lindemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement de larticle l. Vous avez été déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie une maladie professionnelle un accident du travail ou un accident non professionnel. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Pour une inaptitude physique le calcul de lindemnité légale de licenciement sopère de la même manière. Calcul de lindemnité légale de licenciement. Votre employeur envisage de vous licencier.
Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. Un salarié licencié pour inaptitude à lissue dun accident du travail a droit si lemployeur ne respecte pas son obligation de reclassement à une indemnité égale au double de lindemnité. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Lindemnité compensatrice de congés payés. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette. 1235 2 du code du travail cass.
Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Comment calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. Cette indemnité ne se cumule ni avec lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de larticle l. Si linaptitude est dorigine professionnelle maladie professionnelle ou accident du travail lindemnité spéciale de licenciement est égale au double de lindemnité conventionnelle sauf exceptions.
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