Pour moins de 10 ans d ancienneté elle correspond à 14ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans lentreprise. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
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Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. 1234 9 du code du travail prévoit que le salarié en cdi ayant au moins un an dancienneté a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement date dentrée.
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