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Un commerçant qui par exemple exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal nest pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire. Ils doivent effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. Numéro siren raison sociale adresse du siège social désignation de lactivité organisme qui a délivré la carte date de délivrance et dexpiration numéro dordre. Depuis le 29 janvier 2017 ils ne doivent plus faire de demande de livret spécial de circulation auprès de la préfecture. Le centre de formalités des entreprises cfe met à votre disposition les éléments pour préparer votre dossier imprimés pièces à joindre. Article vous souhaitez demander une carte de commerçant ambulant.
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