Mais les originaux doivent pouvoir être présentés au bailleur si celui ci en fait la demande. Lors de la mise en location de son bien et la sélection du locataire le bailleur doit faire attention aux informations quil exige.
Lors De La Conclusion Du Bail Le Bailleur Peut Il Demander
Ce que le locataire peut demander au bailleur. La réglementation prévoit que le locataire peut produire des copies des documents originaux. Sélection du locataire. Quelles informations le bailleur peut il demander. Une liste limitative des pièces à demander au locataire ou à sa caution. Lors de la mise en location. Au moment des visites le bailleur pour faire sa sélection compare les dossiers des locataires.
Pour sassurer une plus grande sécurité et plus de garanties il peut être tenté de demander trop de pièces. Si le dg ne suffit pas. Cas de force majeure. Le bailleur doit choisir parmi cette liste les documents quil souhaite demander au locataire et le cas échéant. Pour sassurer de lidentité du candidat le propriétaire peut demander lun des documents suivants. Avant de louer son appartement il est normal que le bailleur souhaite sassurer de la fiabilité de son futur locataire.
Garantir les dégradations causées au bien. Au besoin bien entendu le propriétaire peut se retourner vers les garants de son locataire à lamiable dans un 1 temps puis commission de conciliation puis en tribunal dinstance du lieu de la. La loi interdit dexiger des informations de nature à entraîner des discriminations. Depuis le 8 novembre 2015 la loi fixe une liste des pièces justificatives que tout bailleur est en droit de demander aux candidats locataires ainsi quà leur caution lorsque le bailleur en demande une. Pour ce faire il peut demander de nombreux documents comme une copie de la carte didentité et des bulletins de salaire. Le bailleur ne peut exiger du locataire ni mettre à sa charge plus que ce qui est prévu par la loi.
Demander un relevé de compte bancaire pour une location est totalement interdit que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution. 2 le relevé de comptes. Le locataire peut sexonérer de cette garantie sil prouve que les dégradations ont eu lieu par. Courrier rar au locataire pour réclamer le surplus obligation depuis la loi alur pour le locataire décrire sa nouvelle adresse sur ledls. Si le bail prévoit le paiement des charges au réel et non pas au forfait le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges quil lui impute. Si ce nest pas le cas le bailleur sera tenu responsable pour le locataire cependant il aura la possibilité de résilier le bail.
Bien que ce soit plus rare il arrive encore que certains propriétaires demandent ce type de document dans lespoir de se rassurer sur la solvabilité du locataire.
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