Le cerfa 14454 05. 2018 en ce qui concerne le cerfa gav retenues cerfa 1445405 en premier lieu il faut cocher la mesure pour laquelle vous intervenez.
Le Formulaire Cerfa N 14104 02 De Recherches
Cerfa garde vue. Formulaire cerfa 14454 05 de demande dindemnisation dun avocat dans le cadre dune garde à vue ou dune retenue. Le suspect a droit à un avocat. Document à destination des avocats désignés doffice pour assister une personne retenue par des services de police ou une personne en retenue douanière. Le formulaire cerfa 14454 05 doit être rempli par lavocat et le service qui détient la personne. Ministère chargé de la justice. La garde à vue gav est une mesure de privation de liberté à lencontre dun suspect lors dune enquête judiciaire.
Un avocat désigné doffice pourra ainsi assister un client lors dune garde à vue dune rétenue douanière une procédure dextradition lors de laudition dune personne de nationalité étrangère ou encore le motif dun manquement aux obligations dun contrôle. Cerfa n 14454 demande dindemnisation dun avocat pour lassistance dune personne dans le cadre dune garde à vue ou dune retenue. Le cerfa 14454 05. Formulaire à destination des avocats désignés doffice pour assister une personne retenue par des services de police par exemple placée en garde à vue ou une personne en retenue douanière. Un avocat commis doffice ayant assisté une personne en garde à vue peut utiliser ce formulaire cerfa cerfa 1445403 pour demander son indemnisation. Le formulaire cerfa 14454 05 doit être rempli par lavocat et le service qui détient la personne.
Cette démarche sadresse aux particuliers. Le document doit ensuite être remis à lordre des avocats. Si la mesure se transforme en garde à vue après une retenue douanière ou une retenue administrative ou une retenue judiciaire vous devez remplir un nouveau formulaire. Garde à vue mandat darrêt demande dextradition etc. Un avocat désigné doffice pourra ainsi assister un client lors dune garde à vue dune rétenue douanière une procédure dextradition lors de laudition dune personne de nationalité étrangère ou encore le motif dun manquement aux obligations dun contrôle.
Gallery of Cerfa Garde Vue
