Cerfa Permis De Construire Modificatif

Le bénéficiaire dun permis de construire ou dun permis daménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui ci sans avoir à demander un nouveau permis. A la suite du dépôt de votre demande de permis de construire modificatif la mairie dispose de deux mois pour instruire votre dossier.

Cerfa N 13411 01 Demande De Modification D Un Permis De

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Cerfa permis de construire modificatif. Télécharger le formulaire cerfa 1341107 modification de permis de construire maison individuelle etou ses annexes. Si vous avez obtenu un permis de construire pour votre maison individuelle et que celui ci est en cours de validité vous pouvez faire la demande dun permis modificatif pour apporter des changements mineurs à votre projet initial. Les formulaires cerfa 1341207 transfert de. Cerfa n 11382 demande de prêt auprès de la caf pour travaux damélioration de lhabitat. Demande de permis de construire modificatif. Quand peut on obtenir un permis modificatif.

Cerfa n 5143406 notice explicative pour les demandes de permis de construire permis daménager permis de démolir et déclaration préalable. La demande de permis de construire modificatif se fait en mairie. Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité. Cerfa n 13406 demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes pcmi cerfa n 13405 demande de permis de démolir. Les formulaires cerfa pour permis de construire modificatif 2020 2021. Demande de modification dun permis délivré en cours de validité 536 ko le logiciel adobe reader version 80 ou est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire.

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Votre projet à évoluer depuis que vous avez fait. Permis de construire modificatif. Fiche daide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface. Demande de modification dun permis de construire en cours de validité cerfa n 1341107 ministère chargé de lurbanisme permet dapporter des modifications mineures au. Vous pouvez télécharger également. Le titulaire du permis de construire fait une demande de modification à laide dun formulaire cerfa n 13411.

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