3 de faire usage dune attestation ou dun certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans demprisonnement et à 45000 damende lorsque linfraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine dautrui.
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Certificat d h bergement pdf. Attestation dhébergement de mmme préciser les prénom et nom de la personne hébergée je soussignée indiquez prénom nom née le date à lieu demeurant au indiquez votre adresse atteste sur lhonneur que précisez si monsieur madame mademoiselle et prénom nom née le date à lieu réside à mon domicile depuis le date. Merci de joindre un justificatif didentité de lhébergeur en cours de validité ainsi quun justificatif de domicile à ses nom et prénom datant de moins de 6 mois. Lattestation dhébergement autrement appelée déclaration ou certificat dhébergement est un document justificatif qui peut être demandé à un particulier lors de diverses démarches administratives et commerciales ouverture dun compte bancaire souscription dun prêt renouvellement de papiers didentité auprès de la préfecture ou de la mairie enregistrement dun. Attestation dhébergement sur. Attestation dhébergement article 441 1 constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou tout autre support dexpression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet détablir la preuve dun droit ou dun fait ayant des. Télécharger au format pdf.
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