322 9 du code de la route cachet et signature certificat de vente à remplir par lancien propriétaire je soussignée nom nom dusage le cas échéant et prénom ou raison sociale n siren le cas échéant adresse complète. Le certificat de vente de voiture se décline en 2 exemplaires dont lun est remis à lacquéreur lautre conservé par le vendeur du véhicule.
Formulaire 15776 01 Certificat De Cession D Un Vehicule D
Certificat de cession de v hicule imprimer. Si le certificat dimmatriculation comporte un coupon détachable lancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de lacquéreur sauf sil sagit dun. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Le certificat de cession de véhicule doit être rempli par le vendeur le propriétaire du véhicule à céder. Déclaration de cession dun véhicule à remplir par lancien propriétaire articles r. Le vendeur renseigne le premier exemplaire du certificat de cession remplissable en. Effectivement un certificat de vente dun véhicule à imprimer sera disponible sur des sites spécialisés dans la vente dautomobile.
Si plusieurs personnes sont co titulaires du véhicule chacune dentre elles doit signer le certificat de cession. Vous devez imprimer remplir et signer le certificat de cession en double exemplaire lun remis à lacheteur lautre au vendeur. Est destiné à lacquéreur et un exemplaire est destiné à la préfecture. Le site officiel des services publics met en évidence ce document pour les particuliers voulant vendre leur voiture doccasion. Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule. Le certificat de cession de véhicule pdf est accessible sur plusieurs sites.
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