Le certificat de vente de voiture se décline en 2 exemplaires dont lun est remis à lacquéreur lautre conservé par le vendeur du véhicule. Le certificat de cession de véhicule doit être rempli par le vendeur le propriétaire du véhicule à céder.
Declaration De Cession D Un Vehicule Formulaire Cerfa
Certificat de cession remplir en ligne. Si vous nêtes pas en mesure de remettre votre certificat dimmatriculation à lacheteur pour cause de perte vol ou détérioration vous devez effectuer la démarche en ligne je refais ma carte grise mon certificat dimmatriculation dans le cas dune cession de véhicule hors dusage pour. Comment remplir le certificat de cession en ligne. En remplissant ce formulaire le vendeur cède à lacquéreur lensemble des responsabilités rattachées au véhiculesans le certificat de cession le véhicule ne pourra pas être immatriculé au nom et à ladresse du nouveau propriétaire. Après la vente dun véhicule il est obligatoire de remplir et de déposer la déclaration de cession dans un délai de 15 jours. Lidentité du vendeur et de lacheteur sont obligatoires. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties.
Vous devez imprimer remplir et signer le certificat de cession en double exemplaire lun remis à lacheteur lautre au vendeur. Voici comment déclarer la vente en ligne. Le formulaire de déclaration de cession accessible ici en téléchargement peut être utilisé pour réaliser ces démarches. Cest ici que les informations à renseigner sont les plus nombreuses. Si vous ne connaissez pas encore lidentité de lacheteur il vous suffit de remplir cette partie au moment de la vente de votre véhicule après avoir imprimé le certificat. Suite à la vente de son véhicule le vendeur doit déclarer en ligne la cession du véhicule afin dêtre sollicité pour payer les amendes du nouveau propriétaire en cas dinfraction.
Vous pouvez obtenir le certificat de cession de votre véhicule en remplissant directement le formulaire en ligne. Cliquer sur vendre ou donner mon véhicule. La deuxième étape à valider pour votre certificat de cession en ligne concerne lidentification du véhicule cédé. Désormais cette démarche seffectue exclusivement en ligne sur internet. Le vendeur na donc pas à envoyer de document. De son coté lacheteur aura lui aussi besoin du certificat de cession pour faire sa demande de carte grise en ligne.
Il vous faudra donner le numéro dimmatriculation du véhicule sa date de mise en circulation la marque de la voiture sa variante sa dénomination son numéro didentification et son genre.
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