Ce certificat non gage gratuit est aussi nécessaire pour relever si la voiture na pas fait lobjet dun vol ou de toutes autres aliénations. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion.
Certificat De Non Gage
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Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. Pour cela il suffit juste dentrer les informations sur le formulaire proposé. En revanche il doit obligatoirement accompagner en amont la cession du véhicule. Cest ce certificat de non gage en ligne qui fera preuve de la situation administrative du véhicule. Il nexiste pas de pièces particulières à fournir pour obtenir un certificat de non gage. Contrairement à ce qui se passait précédemment le certificat de non gage gratuit nest plus exigé au moment de la demande dimmatriculation en préfecture par le nouvel acquéreur du véhicule.
Ce service vous permet de fournir à lacheteur de votre véhicule le fameux certificat de situation administrative simple nécessaire à la vente de votre véhicule. Nécessité dun certificat de non gage. Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule.
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