Vente de véhicule sans contrôle technique. Avant tout il faut savoir que la procédure de vente de véhicule a connu des innovations dans le sens où depuis 2017 la déclaration de cession quil faut faire dans le cadre de sa démarche ne se fait plus auprès de la préfecture ni même par voie de courrier.
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Cession de v hicule d marche. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Conformément aux articles r322 1 à r322 14 du code de la route la déclaration de cession est une démarche obligatoire après la vente dun véhicule doccasion. Vous devez dabord demander un code de cession que vous remettrez au nouveau propriétaire et ensuite finaliser la démarche dans les 15 jours pour dégager votre responsabilité sur le véhicule. Si vous nêtes pas en mesure de remettre votre certificat dimmatriculation à lacheteur pour cause de perte vol ou détérioration vous devez effectuer la démarche en ligne je refais ma carte grise mon certificat dimmatriculation dans le cas dune cession de véhicule hors dusage pour. Lhabilitation que nous avons reçue du ministère de lintérieur nous permet de vous accompagner dans votre démarche de cession de véhicule. Cliquer sur vendre ou donner mon véhicule.
Deux cas autorisent la vente de véhicule sans contrôle technique. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Lenregistrement de cession de véhicule quil se fasse en ligne ou auprès dune agence agréée implique de présenter un certain nombre de pièces parmi lesquelles on citera une copie de la carte grise aussi bien en recto quen verso loriginal du certificat de cession du véhicule signé par les deux parties la copie de la carte nationale didentité ou du permis du vendeur. Pour mener à bien notre rôle de mandataire nous avons conçu un algorithme qui nous permet de traiter un grand nombre de demandes très rapidement et nous avons rassemblé une équipe de formalistes motivée et dynamique capable de traiter vos. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Son but est dêtre aussi complet que possible sur les différents aspects administratifs induits par la possession la vente lachat la conduite de véhicule.
La vente à des particuliers dun véhicule dont lusage dépasse ce délai est interdite par la loi. Les innovations dans la vente de véhicule. Lorsque lopération de vente seffectue entre particuliers cette obligation légale sapplique simplement au vendeur. Démarche véhicule site spécialisé dans les renseignements sur les démarches administratives liées aux véhicules automobiles moto scooter etc vous propose de nombreux articles détaillées. Soit le propriétaire la vend à un garage ou à un concessionnaire soit le véhicule a moins de 4 ans.
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