Parce que cette clause est contraignante pour le salarié la cour de cassation la encadrée en imposant. Lemployeur ne peut donc pas diminuer le montant de la somme due au salarié même en cas de licenciement pour faute arrêt n 13 25847 de la chambre sociale de la cour de cassation du 9 avril 2015.
La Clause De Non Concurrence En Droit Du Travail
Clause de non concurrence jurisprudence. Soc 13 mars 2019 n 17 11197 d. Une jurisprudence abondante en a façonné le contenu et les modalités. Si le salarié na que partiellement exécuté son obligation de non concurrence le contrepartie financière nest due que pour la période au cours de laquelle le salarié a respecté la clause. Pour quelle soit applicable la clause de. Clause de non concurrence. Le but principal de cette clause est de protéger les intérêts de lemployeur en empêchant les employés daller travailler pour un concurrent.
Elle doit notamment être limitée dans le temps et dans lespace en témoigne un nouvel arrêt de la cour de cassation cass. Par mada liyous avocate en collaboration avec stephanie hazan étudiante dans les contrats de travail les employeurs décident parfois dinsérer ce quon appelle couramment une clause de non concurrence. Le salarié qui subit un préjudice du fait de la clause de non concurrence nulle peut même être le drh rédacteur. Si le paiement de cette indemnité de non concurrence a déjà eu lieu lors de la rupture du contrat de travail le plus souvent lemployeur peut demander le remboursement de cette indemnité. Jurisprudence clause de non concurrence. Est admis de longue date que pour être valable la clause de non concurrence doit obéir cumulativement aux trois.
La validité dune clause de non concurrence est subordonnée au respect de p lusieurs conditions cumulatives. La clause de non concurrence nest pas définie par la loi mais a été précisée par des décisions de justice cest à dire par l a jurisprudence. Négociatrice immobilier dentreprise et revente département syndic appartenant à la société nexity lamy a été licenciée par lettre recommandée datée du 5 janvier 2009 dans laquelle lemployeur renonçait au bénéfice de la clause de non concurrence. Clause de non concurrence compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par mmem à compléter soit à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial et afin de préserver les intérêts de la société en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit. En signant une clause de non concurrence dans son contrat de travail le salarié sengage lorsquil quittera lentreprise à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte. La jurisprudence précise en outre que le montant de la contrepartie dune clause de non concurrence ne peut pas être minoré en fonction du mode de rupture du contrat de travail.
Lindemnité destinée à réparer le préjudice né dune clause de non concurrence nulle na pas la nature dune indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés cass. Une clause de non concurrence ne lie un salarié que si elle figure dans son contrat de travail dans un avenant ou à. Source cassation sociale 24 avril 2013 n 11 26007 les faits mme x.
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