Code du travail art. Parmi les nombreuses dispositions quelle contient la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231 5 au code civil relatif à la clause pénale.
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Clause p nale code civil. 1226 du code civil et ce sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de larticle 700 du ncpc. 94550 parmi les nombreuses dispositions quelle contient la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231 5 au. La cour dappel de versailles dans un arrêt du 6 août 2015 a réduit la clause pénale dun contrat de location de matériel informatique et vidéo. Version en vigueur au 1 octobre 2016. La clause pénale est comme le précise larticle 1226 du code civil celle par laquelle une personne sengage à payer en cas dinexécution de la convention une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi suite à cette inexécution. La loi n 2018 287 du 20 avril 2018 ratifiant lordonnance n 2016 131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations na pas modifié ce texte.
Article 1231 5 versions de larticle. Version consolidée à la date du. La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat sengage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas dinexécution de ses obligationsil sagit à la fois dune possibilité pour le débiteur dune obligation dy échapper contre paiement dune indemnité et à la fois dun moyen de contraindre le débiteur dune. Loi n2013 504 du 14 juin 2013 art. Le nouvel article 1231 5 du code civil relatif à la clause pénale. Y compris ceux découlant dune clause pénale tant que ceux ci sont recouvrables en vertu de la loi applicable et lexécution spécifique dobligations non monétaires.
La clause pénale est celle par laquelle une personne pour assurer lexécution dune convention sengage à quelque chose en cas dinexécution. Une clause pénale manifestement excessive peut être réduite par le juge en application de larticle 1231 5 du code civil. Que nous dit aujourdhui le code civil version 2016. Ce que dit le nouveau code civil mise à jour du 12 octobre 2016 un article unique remplace les articles 1226 à 1229 et larticle 1152 du code civil version 1804. Mais commençons par le commencement. Cest même le but de cette clause.
Code civil article 1231 5 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Lancien article 1229 du code civil prévoyait en ce sens que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts. 14 mai 2016 vu. Liens relatifs à cet article. Reste que si la clause pénale se voit assigner même accessoirement une fonction réparatrice il peut en être réduit quelle revêt corrélativement un caractère libératoire.
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