Comment faire jouer la garantie décennale. Bonjour pour faire jouer la garantie décennale vous devez respecter une procédure.
Garantie Decennale Definition Mode De Fonctionnement
Comment faire jouer la garantie d cennale. La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la réception des travaux. Zoom sur la garantie décennale. La garantie de parfait achèvement. Déclarez un sinistre pour faire jouer la garantie décennale étape 4. 1 faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception à destination du constructeur de louvrage. La garantie de parfait achèvement couvre lensemble des défauts vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès verbal établi lors de la réception des travaux quelles que soient leur nature et leur importance.
Le professionnel engage ainsi sa responsabilité durant cette période et se doit dintervenir en cas de problème majeur. Comment faire jouer la garantie décennale. Cette déclaration de sinistre doit se faire dans les cinq jours de la découverte des dégâts. Si vous navez pas souscrit de contrat dassurance pour le risque de dommage ouvrage plusieurs possibilités soffrent à vous. Pour faire marcher la garantie décennale il conviendra dabord de rassembler les conditions suivantes. Les dommages ont été constatés durant la période de garantie décennale soit 10 ans à compter de la date de réception de louvrage.
Réagissez en cas dapparition de désordres non couverts par la garantie décennale. Comment faire jouer la décennale. Votre sinistre est de nature décennale voir liste ci dessus votre sinistre a déjà eu lieu pas de déclaration de sinistre à titre préventif. Votre mur menace de seffondrer. 1 faire jouer la garantie décennale. Comment faire jouer la garantie décennale.
Pour ça il faudra lui demander lattestation avant même de signer le contrat. La garantie décennale est due par le constructeur et vous protège pendant 10 ans en cas de dommages qui affectent la solidité de louvrage. La première chose à faire est de déclarer le sinistre auprès de lassureur du constructeur ou du vendeur dimmeuble. Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans lannée qui a suivi la réception des travaux. Il convient bien sûr de vérifier que le professionnel est bien titulaire de cette garantie. Vous avez effectué des travaux à votre domicile et des malfaçons affectent la construction.
Comment faire jouer la garantie décennale. Réclamez lattestation de garantie décennale étape 2. Votre entrepreneur est responsable de plein droit pendant dix ans des désordres qui compromettent la solidité de louvrage. Si ces trois conditions sont réunies il existe plusieurs procédures dobtention de réparation des dommages selon que vous ayez contracté ou non auparavant un contrat d assurance dommages ouvrage. Prenez certaines précautions pour pouvoir faire jouer la garantie décennale étape 3.
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