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Le tribunal dinstance tranche les litiges civils de taille moyenne entre 4001 et 10000 euros. Le recours à un avocat nest pas obligatoire mais pour saisir le tribunal de grande instance tgi vous devez recourir à un huissier pour délivrer une assignation écrite à ladministration fiscale. Saisir le juge des contentieux de la protection ex juge du tribunal dinstance vérifié le 21 janvier 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre ministère. Voici les démarches que vous devez accomplir. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal dinstance ti et du tribunal de grande instance tgi. Saisir le tribunal de commerce pour les litiges commerciaux.
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