Votre abonnement a bien été pris en compte. Celui ci me répond quil accepte la modification de mon temps plein en temps partiel mais je citecette reprise de travail à temps partiel ne peut en aucun cas être dans le cadre dun congé parentalvos droits à ce congé étant épuisésma question est la suivante a t il le droit de refuser que ce soit dans le cadre de mon congé parental puisque ma fille na pas 3 ans.
Modele De Lettre Interruption D Un Conge Parental D
Cong parental temps partiel. Vous serez alertée par courriel dès que la page congé parental déducation à temps partiel dans le secteur privé sera mise à jour. Lemployeur ne peut pas refuser au salarié la demande dun congé parental à temps partiel. Le salarié peut demander un congé parental à temps partiel avec une durée minimale de 16 heures par semaine. Refuser que ce congé soit pris à temps partiel ou soit fractionné dans le temps. Demande de travail à temps partiel pour raison parentale madame monsieur conformément à larticle l1225 47 du code du travail je sollicite par la présente le bénéfice dun poste à temps partiel ou dune réduction de mon temps de travail pour raison parentale. Je souhaite que ce temps partiel soit effectif à compter du préciser la date pour une durée de x mois.
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié à temps plein. Soit de modifier la durée du temps partiel choisi avec laccord de lemployeur. La durée du congé parental à temps partiel. Pendant la période dactivité à temps partiel ou à loccasion des prolongations de celle ci lors du renouvellement du congé le la salariée ne peut pas modifier la durée du travail à temps partiel initialement choisie par exemple. Il nest pas possible de passer dun mi temps à un 45e de temps sauf accord de lemployeur ou si une convention ou accord collectif. Lemployeur ne peut pas refuser le 2 e congé parental.
Le congé parental à temps partiel dans ce cas le salarié peut indiquer lorganisation du temps de travail souhaitée. Le fait que le congé parental soit à temps plein ou à temps partiel nimpacte absolument pas sa durée. Une demande motivée doit être adressée à lemployeur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant linterruption ou la modification du congé. Soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel. Sa durée initiale est toujours de 1 année et il peut également être prolongé 2 fois pour prendre fin au plus tard au 3eme anniversaire de lenfant 3en cas dadoption dun enfant ayant plus de 3 ans et moins de 16 ans la durée. Le congé parental peut être pris à temps complet ou à temps partiel.
Le père et la mère peuvent demander simultanément un congé parental partiel. Il peut par contre. 25 jours ouvrables par mois de travail effectif. Avec un temps de travail partiel la durée du travail ne peut excéder léquivalent de 80 dun temps complet ni être inférieure à 16 heures par semaine. En ce qui concerne laménagement des horaires les deux parties doivent se mettre daccord.
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