Les fonctionnaires qui noccupent pas un emploi de fonctionnaire territorial fonctionnaires en disponibilité en congé parental et les personnes qui ont perdu la qualité de fonctionnaire par démission licenciement révocation déchéance des droits civiques. Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale en sont exclus.
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Conges Payes Et Rtt Etat D Urgence Sanitaire Ministere Des
Cong s pay s fonction publique territoriale. Agents contractuels de la fonction publique territoriale irulaire du 22 mars 2011 n rf 1104906 relative à linidene des ongés de maladie sur le report des congés annuels. La circulaire de la direction générale de ladministration de la fonction publique dgafp du 22 mars 2011 bcrf1104906c demandant aux chefs de service de letat daccorder systématiquement le report des congés annuels aux agents du fait dun congé maladie. Congés payés et départ en. Rebonjour la question était de savoir pour les congés dans la fonction publique si cela était calculer de janvier a décembre ou de septembre a juillet année scolaire car je dois partir a la retraite. Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Pour un an de service accompli du 101 au 3112 le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Les agents titulaires stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant à temps plein ou à temps partiel ont droit chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre à un congé annuel rémunéré dune durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Tout agent en activité fonctionnaire ou contractuel a droit pour une année de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Application du décret n 84 972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fontionnaires de letat fpe. Les congés annuels sont accordés du 1 er janvier au 31 décembre.
En sus des congés auxquels ont droit tous les fonctionnaires territoriaux en activité énumérés à larticle 57 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale les fonctionnaires originaires des départements doutre mer et de la collectivité territoriale de saint pierre et miquelon exerçant en métropole. Congés avant départ retraite fonction publique territoriale. La durée du congé annuel est calculé en nombre de jours effectivement ouvrés correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par lagent et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service. Un agent de la fonction publique fonctionnaire ou contractuel a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. En principe les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés.
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