Aucune loi ne précise déchéance spécifique même si en pratique il faut tout de même respecter un délai raisonnable avant ou après le mariage ou le pacs. Ainsi par exemple en cas de mariage dun enfant le jour de congé peut être posé pour la date du mariage mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.
Peut On Refuser Votre Demande De Conge A Noel
Conges mariage quand les prendre. Quand prendre son congé de mariage. Quand doit on prendre ses congés. Tout salarié bénéficie dun congé pour son mariage valable aussi pour les pacs pour un délai de 4 jours ou plus en cas de mention dans les conventions collectives sans conditions dancienneté et ne peut être déduit du nombre de jours de congés payés annuels. Les jours de congé pour mariage ou pacs peuvent être posés avant pendant ou après lévénement. Le salarié est autorisé à sabsenter dans la période du mariage ou du pacs dans un délai raisonnable avant ou après lévènement. Pour le mariage de son enfant le parent na pas lobligation de demander son congé à la date de la cérémonie il peut choisir dêtre absent avant pour aider aux préparatifs par exemple.
Les préparatifs de mariage et la cérémonie en elle même sont des moments aussi réjouissants quéprouvants. Le pacs et le mariage sont 2 événements distincts. Les congés légaux pour événements familiaux nentraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Lensemble de ces 4 jours sont payés comme des jours travaillés. Aussi il est normal que vous souhaitiez prendre quelques jours de repos pour les affronter. Il ny a pas de critère dancienneté et la seule condition pour pouvoir bénéficier du congé de mariage ou de pacs est de le prendre dans les jours qui entourent le jour j sans que ce soit obligatoirement à la date même de la cérémonie.
Quand puis je prendre mes jours de congés pour un pacs ou un mariage. Les jours de congés mariage sont souvent pris la veille ou le lendemain du jour de lévénement. Toutefois si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du pacs il ne peut pas bénéficier du congé spécifique. A défaut le salarié peut partir à la date prévue. Quand prendre son congé pour mariage. Lemployeur doit prendre une décision et la notifier par écrit au salarié.
Les dates fixées peuvent encore être modifiées au moins un mois avant la date initialement prévue. Si lemployeur ne prend aucune décision les salariés peuvent proposer les dates quils souhaitent. Toutefois la loi nindique pas à quel moment le congé doit être utilisé. Nous vous expliquons comment faire.
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