En vertu de larticle l421 1 du code de lurbanisme une demande de permis de construire est préalablement nécessaire pour toute construction nouvelle à usage dhabitation ou non sous. La personne subissant la perte densoleillement ou de vue peut ainsi être indemnisée sans avoir à démontrer lexistence dune faute de la part de son voisin.
Permis De Construire Une Attaque En Regle
Contester un permis de construire pour perte d ensoleillement. La cour dappel juge que le fait que limmeuble soit situé en centre ville atténue la perte de valeur dont ils font état. En zone pavillonnaire perte densoleillement de la piscine dès le milieu de laprès midi perte de vue et dintimité. En revanche en ce qui concerne les recours pour perte densoleillement consécutive à la construction nouvelle les chances de succès sur un litige de cette nature sont très minces. 1 un permis de construire est toujours accordé sous réserve du droit des tiers qui peuvent agir devant le juge civil pour trouble anormal du voisinage. Si la nouvelle construction était prévisible ou annoncée par un panneau daffichage alors il sera plus difficile davoir un recours juridique pour détruire la construction. Il existe en effet des possibilité de recours contre les autorisations administratives.
Il ne peut être considéré que la perte densoleillement aussi. Les tribunaux sont très réticents à accepter le trouble. Mais tout dépend de la situation. Pour pouvoir sopposer à la perte densoleillement due à une nouvelle construction le motif doit constituer un véritable trouble de voisinage. Jai lu votre article sur la contestation din pc qui est justement très clair et vous en remercie ayant consulté le dossier dun permis de construire dun maison individuelle sur la parcelle voisine délivré en date du 280319 et affiché le 030419 jai constaté quil ne comportait aucun plan de vue des étages mais que des coupes et des façades et des photos. Les tribunaux retiennent que la privation densoleillement ou de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage.
Il nest pas impossible de défendre une vue exceptionnelle sur un massif montagneux même si un permis de construire a été délivré en respectant les règles durbanisme locales. Indemnisation de 148 000 soit 40 de la valeur vénale ainsi que 50 000 au titre du trouble de voisinage ca limoges 081013 n1200625.
Gallery of Contester Un Permis De Construire Pour Perte D Ensoleillement
