L a loi impose un contrôle technique lors de la vente dune voiture doccasion qui a plus de 4 ans articles r. Nous lavons dit précédemment pour les autos de moins de 4 ans ce nest pas obligatoire de passer le ct vous avez donc parfaitement le droit de vendre votre voiture sans passer par la case de la vignette bleue.
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Controle technique pour vendre une voiture. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. à chaque vente de voiture de plus de 4 ans le vendeur doit fournir à lacquéreur les preuves de la validité du contrôle technique. Peut on vendre une voiture pour pièces avec la mention véhicule cédé pour pièces sur la carte grise. Celui ci prouve que le contrôle technique a bien été établi depuis moins de 6 mois. Ce que dit la loi. Le contrôle technique pour lachat ou la vente dune voiture.
Il doit lui remettre un procès verbal de contrôle technique. La cession pour pièces peut permettre au propriétaire de récupérer de largent sur un véhicule qui nest plus en état de rouler suite à un accident par exemple. Lorsque la vente dun véhicule doccasion seffectue entre particuliers le procès verbal dun contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni pour les véhicules de plus de 4 ansce document est indispensable à lacheteur pour faire établir son nouveau certificat dimmatriculation. Contrôle technique pour vente de voiture. Autrement dit vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si. Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.
Pour la vente de voiture de moins de 4 ans le contrôle technique nest pas obligatoire. Le contrôle technique est il obligatoire pour la vente dun véhicule. Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre visite de votre voiture ont été modifiés pendant létat durgence sanitaire entré en vigueur sur lensemble du territoire. Noubliez pas le contrôle technique avant vente. 323 21 du code de la route. En cas de vente dun véhicule voiture véhicule gpl poids lourd utilitaire voiture de collection moto camping car un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.
Le contrôle technique du véhicule utilitaire est plus approfondi et plus fréquent que pour une voiture classique.
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