La csg afférente aux revenus du patrimoine soumis à limpôt sur le revenu à un taux proportionnel est exclue du champ dapplication de la déductibilité partielle. Contribution sociale généralisée csg contribution au remboursement de la dette sociale crds.
Augmentation De La Csg En 2018 Qui Est Concerne Cgt
Csg d ductible sur les revenus du patrimoine. Nest pas non plus déductible. Calcul de la csg déductible. Mais les règles en la matière sont très strictes. La csg acquittée sur des produits exonérés totalement ou partiellement dimpôt sur le revenu la csg sur les revenus mobiliers. Les prélèvements sociaux sappliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement. Selon larticle 154 quinquies du code général des impôts la déduction partielle de la csg seffectue au niveau du revenu catégoriel selon les modalités identiques à celles applicables aux cotisations sociales cest à dire avant la déduction forfaitaire pour les frais professionnels de 10 ou le cas échéant la déduction des frais.
Le montant déductible est égal à 51 de csg calculée sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de limpôt sur le revenu. La csg contribution sociale généralisée est prélevée sur les salaires les dividendes les revenus du patrimoine et de placement pour financer la sécurité sociale. Une partie de la csg est déductible de limpôt sur le revenu son taux varie de 38 à 68 en. Font exception de ces revenus du patrimoine les gains de levée doptions sur titres ou dacquisitions dactions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012. De même la csg sur les revenus du patrimoine due sur le gain de levée des options sur titres attribuées jusquau 27 septembre 2012 boi rsa es 20 10 20 20 au iii c 1 300 et sur le gain dacquisition dactions gratuites attribuées jusquà la même date boi rsa es 20 20 20 au i a 1 a 2 a 45 nest pas déductible quand bien même le bénéficiaire aurait opté pour l. Lorsque les revenus de placement sont imposés au barème progressif de limpôt sur le revenu la csg prélevée à la source est déductible à hauteur de 51 du revenu imposable de lannée.
Mais cette déductibilité partielle ne concerne que les revenus du patrimoine soumis à limpôt au barème progressif. La csg payée sur les revenus du patrimoine est dans certains cas déductible à hauteur de 68. La csg est déductible à hauteur de 68 du revenu global de lannée où elle a été payée. Voir la csg sur les placements exonérés assurance vie pea etc csg déductible. Elle complète la crds contribution à la réduction de la dette sociale qui est prélevée sur les revenus bruts.
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