Cest le cas lorsquune clause dexclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre. Pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet interdiction dêtre auto entrepreneur ou chef dentreprise.
Loi Deontologie Ce Qui Change Le Cumul D Activites
Cumul emploi fonction publique. La loi 2016 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la loi 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Aspects juridiques du cumul demploi dans la fonction publique. Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique. Est ce possible et comment sy prendre. Les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Le cumul demploi public et privé activité publique et privée des agents dans la fonction publique.
La loi interdit a priori le cumul dactivités mais il existe des solutions la loi du 13 juillet 1983 interdit tout cumul demploi pour les fonctionnaires. Lemploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 premiers résultats les salaires dans la fonction publique en 2011. Si lemploi permanent est à temps non complet avec une durée de service inférieure ou égale à 70 de la durée légale soit maximum 24h30 dans le cas général lagent doit déclarer par écrit à lautorité territoriale dont il relève au titre de lemploi permanent lexercice dune autre activité lucrative auprès dune personne publique. Cumul d activités. Le cumul dune activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance dune autorisation par lautorité dont relève lagent intéressé. Réglementation activités autorisées formulation de la demande 9 février 2014pas de commentaire.
Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite et vous remplissez les conditions dâge ou de durée dassurance pour bénéficier dune retraite de fonctionnaire à. En tant quagent de la fonction publique detat hospitalière ou territoriale vous souhaitez cumuler deux emplois. Cumul avec une activité de la fonction publique vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite de base et complémentaires avec les revenus dune activité publique si. Activité libérale en lien avec lemploi public. Ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique. Vous êtes à temps non complet ou incomplet inférieur ou égal à 70 de la durée légale ou réglementaire du travail vous pouvez exercer un autre emploi privé ou public lucratif ou non.
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