Dans le cadre dun vol il faut le déclarer auprès dun commissariat de police ou dune gendarmerie pour pouvoir demander un duplicata de carte grise. De perte vol de certificat dimmatriculation article r.
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D claration de perte carte grise pdf. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Déclaration de perte vol de certificat dimmatriculation dun véhicule article r 322 10 du code de la route a numéro dimmatriculation d1 marque d3 dénomination commerciale. Formulaire à remplir et à faire valider par le service compétent mairie commissariat ou gendarmerie selon les cas. 322 10 du code de la route a numéro dimmatriculation d1 marque d3 dénomination. Ainsi dans le cas dune voiture achetée en leasing ou encore sous forme de crédit bail la carte grise peut encore être au nom de lorganisme auprès duquel cette transaction aura été conclue.
En cas de carte grise perdue ou volée vous pouvez utiliser ce formulaire de déclaration de perte de carte grise à imprimer puis à remplirce formulaire est téléchargeable ici sous la forme dun fichier pdf. Il sagit de la personne inscrite sur le certificat dimmatriculation perdu. En cas de perte la déclaration nest pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise. Sil sagit dune perte ce nest pas nécessaire mais cela peut servir à justifier votre situation en cas de contrôle. Le titulaire de la voiture est la seule personne habilitée à faire la déclaration de perte dune carte grise. Formulaire cerfa 13753 04 de déclaration de perte ou de vol dun certificat dimmatriculation.
Cerfa déclaration perte ou vol carte grise cerfa 13753 04 pdf keywords. Cerfa déclaration perte ou vol carte grise cerfa 13753 04 pdf author. Toutefois elle peut être utile notamment en cas de contrôle du véhicule sur la voie publique. Un délai dun mois à compter de la date de la présente déclaration. Pour remplir ce document vous devrez notamment renseigner votre identité les références du véhicule ainsi que les circonstances dans lesquelles le certificat dimmatriculation. Cerfa n 1375301 exemplaire n 2.
En cas de perte dune carte grise vous nêtes plus obligé de vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie il vous suffit juste de remplir dater et signer le document cerfa 1375301 vous même et den conserver une copie afin de circuler pendant un mois. Cerfa déclaration perte ou vol carte grise cerfa 13753 04 pdf created date. à transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d.
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