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Date de mise en recouvrement. La loi macron n 2015 990 du 6 août 2015 a instauré à larticle 1244 4 du code civil transféré à larticle l. La procédure simplifiée de recouvrement. Définitions de date de recouvrement synonymes antonymes. Cest le point de départ de lexistence de votre impôt. Les etats membres en retard dans les versements prévus dans leurs plans de paiement se sont vu régulièrement rappeler les montants dont ils étaient redevables notamment dans les lettres de mise en recouvrement qui leur ont été envoyées début 2000 et début 2001 ainsi que dans une lettre qui leur a été adressée le 30 mars 2001 soit six mois au moins avant la date prévue pour l. 125 1 du code des procédures civiles dexécution une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances entrée en vigueur au 1er juin 2016.
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Réponse 1 2.
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