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Lextrait k bis daté de moins de 3 mois. En cas de copropriété la signature des vendeurs est obligatoire. Cette déclaration permet également au professionnel dacquérir un véhicule doccasion pour destruction. La da cest la déclaration dachat. En revanche il doit en déclarer la possession en effectuant une déclaration dachat dans le système dimmatriculation des véhicules. Professionnels de lautomobile faites vos déclarations dachat en ligne sans vous déplacer en préfecture et recevez sous 24h votre récépissé de déclaration dachat.
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Un certificat de vente est inclus. Déclaration dachat cerfa n1375102 dûment complétée. Formulaires en ligne recherche dun formulaire fiche signalétique fiche signalétique du formulaire n1375102.
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