Ministère de leurope et des affaires étrangères. Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de ladministration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule.
Declaration De Cession Certificat De Cession Cerfa 15776
Declarer cession de vehicule. Quand vous vendez un véhicule doccasion vous êtes tenus de déclarer la cession dudit véhicule dans le but de suivre la procédure légale de déclaration de vente. Le certificat de cession est toutefois à ne pas confondre avec lattestation de vente. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. 0890 16 60 10 email. En plus de ce code de cession vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire vendu le. Lenregistrement de cession de véhicule quil se fasse en ligne ou auprès dune agence agréée implique de présenter un certain nombre de pièces parmi lesquelles on citera une copie de la carte grise aussi bien en recto quen verso loriginal du certificat de cession du véhicule signé par les deux parties la copie de la carte nationale didentité ou du permis du vendeur.
Vous devez dabord demander un code de cession que vous remettrez au nouveau propriétaire et ensuite finaliser la démarche dans les 15. Dans les 15 jours apres la vente ou le don de votre véhicule. Liste des certificats révoqués. Il aura le choix soit de passer par un professionnel habilité par le ministère de lintérieur soit par le site ants. De ce fait un vendeur sévitera des pv qui ne sont pas de son fait et un acheteur pourra notamment procéder aux démarches nécessaires pour mettre la carte grise à son nom. Ce document comprend 2 feuillets identiques à imprimer puis à remplir par les deux parties le jour de la ventelun des exemplaires est destiné au vendeur et lautre à lacquéreur.
Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule le vendeur ou lancien propriétaire doit enregistrer la cession du véhicule sous 15 jours. Declarer la cession en ligne. Communication avec le csca. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Déployer le sous menu csca france renouvellement du csca. La déclaration de cession en ligne se fait en 2 temps.
Declaration cession vehiculefr cs 50174 92774 boulogne. Faites la téléprocédure vendre ou donner mon véhicule et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin. Vous devez vous identifier via france connect utilisation de lidentifiant et du mot de passe de votre compte impotsgouvfr ou amelifr ou idnlapostefr ou mobile connect et moi.
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