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Licenciement Pour Inaptitude Procedure A Suivre
Delai apres entretien prealable licenciement pour inaptitude. Sujet très intéressant cela fait 10 jours que jai eu mon entretien préalable à un eventuel licenciement et toujours pas de lrar me notifiant mon licenciement pour inaptitude je voulais savoir si il y avait un délai éventuel pour porter laffaire devant le conseil des prudhommemon employeur as dû reprendre le paiement de mes 4 derniers salaires car ils ont fait traîner la. De plus un délai exprimé en jours ouvrables seffectue sans. Lorsque lentretien a eu lieu le lundi le délai expire le mercredi. Dans un arrêt du 20 octobre 2009 arrêt n 08 42155 la chambre sociale de la cour de cassation a condamné un employeur qui avait fixé le lieu de lentretien préalable dans une société filiale du groupe sans justifier daucune circonstances particulières le salarié ayant obtenu des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Le site licenciement pour inaptitude est le 1 er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude.
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