Ce document est une lettre permettant à un particulier de demander à ladministration fiscale une exonération totale de la taxe dhabitation sur sa résidence principale. Il existe de nombreuses conditions dexonération personnelles et de ressources pour bénéficier dune exonération de la taxe dhabitation.
Cerfa N 14770 01 Demande De Plafonnement De La Taxe
Demande d exon ration taxe d habitation. Attention votre demande ne vous donne pas de sursis de paiement. Cette exonération est de droit pour les personnes suivantes. Même si vous contestez vous devez en principe payer la taxe avant la date limite indiquée sur votre avis. Modèle de lettre de demande dexonération de la taxe dhabitation 2020. Personnes âgées de plus de 60 ans et non soumises à limpôt sur la fortune immobilière isi. Personnes veuves et non soumises à limpôt sur la fortune.
Toutefois si ladministration fiscale ne vous a pas appliqué dexonération alors que vous y avez droit cela peut notamment être le cas si vous avez eu 60 ans récemment vous devez lui envoyer un courrier de demande dexonération en recommandé avec avis de réception. En principe vous ne devez accomplir aucune démarche lorsque vous êtes exonéré de taxe dhabitation. Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de lannée suivant celle où lexonération est applicable 31 décembre 2020 pour la taxe dhabitation 2019. Demande dexonération de taxe dhabitation. Vous devez quand même payer votre taxe dhabitation sous peine de risquer des poursuites. Demande dexonération de la taxe dhabitation madame monsieur suite à lavis dimposition à la taxe dhabitation qui ma été adressé pour mon logement situé au indiquer ladresse du logement je vous adresse la présente afin de bénéficier dune exonération sur cet impôt.
Vous souhaitez écrire une lettre à ladministration fiscale. Reportez vous à notre articles sur les conditions dexonération de la taxe dhabitation pour plus de détails. Plus de 60 ans titulaire aspa ou aah ou encore étudiant dans certains conditions. Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle de mail gratuit de demande dexonération de la taxe dhabitationvous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras voire en ne reprenant que les. Si vous souhaitez vous appuyer sur un exemple vous pouvez consulter un modèle de lettre dexonération de la taxe dhabitation ici. Si vous remplissez lune de ces conditions envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis.
Demande dexonération de la taxe dhabitation indiquez lannée concernée madame monsieur le responsable du centre des finances publiques je vous informe par la présente que jai été assujettie au titre de lannée précisez lannée par avis dimposition en date du indiquez la date à une taxe dhabitation dun montant de indiquez le montant.
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