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Comment et à qui adresser votre demande. Quelles sont les conditions pour en bénéficier. Demande dimposition commune suite à un mariage ou. En règle générale il sagit de votre centre des finances publiques. Cette demande est donc une demande gracieuse. Tour dhorizon de la question.
Une lettre de demande de remise gracieuse envoyée aux impôts doit respecter certaines conditions de forme pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc. Mais comment cela marche concrètement. Vous souhaitez écrire une lettre à ladministration fiscale.
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