Une déclaration préalable de travaux dp est une autorisation durbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Le dossier de demande de transfert de déclaration préalable de travaux est composé uniquement du formulaire cerfa n1341206 et les pièces listées sur la notice au formulaire.
Delai D Instruction De La Declaration Prealable De Travaux
Demande pr alable de travaux. Le dépôt dune déclaration préalable est nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative qui permet dériger une construction sans avoir besoin dun permis de construire. Dabord cela nous permet de vérifier la faisabilité des travaux au regard des règles durbanisme en vigueur. On parle aussi de demande de travaux. Elle peut être obligatoire pour l. Cette règle sapplique notamment aux constructions dun abri de jardin dune piscine dun garage ou encore à un ravalement de façade ou à lédification dune clôture.
La déclaration préalable donne le droit de construire ou dagrandir un bâtiment jusquà 40 m². Déclaration préalable construction travaux installations et aménagements non soumis à permis de construire cerfa n 1340407 ministère chargé de lurbanisme. Chaque dossier doit être accompagné dun certain nombre de documents. Elle comprend un formulaire administratif qui peut être téléchargé. La demande dautorisation doit être remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception à la mairie en 2 exemplaires avec les pièces justificatives nécessaires. La demande de délcaration préalable de travaux doit être effectuée en 2 exemplaires sur le formulaire cerfa 13703 pour les travaux portant sur une maison individuelle ou sur le formulaire cerfa 13404 dans les autres cas.
La demande doit être déposée en mairie. Néanmoins pour réaliser une demande de déclaration préalable complète et à limage de votre projet nous devons en connaître les caractéristiques. Le dossier complété doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement en mairie. Ces informations sont aussi à renseigner sur les différentes pièces du dossier. Si votre projet porte sur une construction nouvelle ou si elle modifie le volume dune construction ancienne il faudra joindre à votre déclaration préalable un plan de masse. La déclaration préalable est une formalité légale obligatoire pour certains travaux de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construirepour savoir si votre projet de construction nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire vous pouvez consulter larticle permis de construire ou déclaration préalable.
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