Doffice de droit pour convenances personnelles 14 juillet 2013 pas de commentaire la disponibilité est la position du fonctionnaire qui placé hors de son établissement cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à lavancement et à la retraite ainsi que de sa rémunération. Aux agents de la fonction publique hospitalière fph et dautre part modifié sur 2 points par le décret n 2019 234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
La Fonction Publique Territoriale Cdg 47
Disponibilit fonction publique hospitali re. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement dexercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Sauf dans le cas dune disponibilité de droit ladministration peut. La disponibilité est la situation du fonctionnaire titulaire qui à sa demande ou à la demande de ladministration cesse dexercer son activité dans la fonction publique pendant une certaine période sans démissionner. La disponibilité des agents de la fonction publique hospitalière. Prénom nom adresse personnelle service daffectation grade ville le date à lattention de autorité ayant le pouvoir de nomination sc des différents responsables hiérarchiques.
Concenant les droits à lavancement le fonctionnaire ne les conservent pas sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018. La disponibilité est la situation de lagent qui se trouve placé temporairement hors de son administration ou service dorigine et qui cesse de bénéficier durant cette période de sa rémunération et à la retraite. Il fixe les conditions de mise en œuvre du maintien des droits à lavancement durant la disponibilité et modifiera la disponibilité pour convenances personnelles. Lagent doit préciser la date deffet et la durée de la disponibilité. Lunsa fonction publique passe en revue les nouvelles dispositions liées au décret dapplication dont le projet a été soumis au ccfp du 12 novembre 2018 et publié le 28 mars 2019. La demande de disponibilité doit être faite par lagent en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ladministration de létablissement au moins 3 mois avant la date désirée en précisant les motifs de la demande.
Ce décret modifie les décrets positions des trois versants de la fonction publique et prévoit notamment les modalités de prise en compte de lactivité professionnelle exercée par un fonctionnaire durant une période de disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier de ses droits à lavancement articles 108 à 110 de la loi n 2018 771 du 5 septembre 2018. Fonction publique hospitalière je sollicite de votre part de bien vouloir accepter ma demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles. En effet exposer sans trop de détails des motifs de la demande.
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