Elle est renouvelable mais ne peut excéder au total dix années pour lensemble de la carrière à la condition que lintéressé au plus tard au terme dune période de 5 ans de disponibilité ait accompli après avoir été réintégré au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fpt. Disponibilité et de modifier le régime de disponibilité pour convenances personnelles.
Disponibilite Du Nouveau Par Philippe Bernard Fichier Pdf
Disponibilit pour convenances personnelles. Disponibilité pour convenances personnelles. La durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder cinq années. De la disponibilité pour convenances personnelles reste inchangée à 10 ans au maximum dans la carrière. Le b de larticle 44 est remplacé par les dispositions suivantes. B pour convenances personnelles. Allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans en dautres termes la première période accordée ne peut excéder cinq années en continu au lieu de trois auparavant la durée maximale de la disponibilité dans une carrière restant fixée à dix ans.
La disponibilité est lune des quatre positions statutaires énumérées par larticle 12 bis de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 avec lactivité le détachement et le congé parental. Une loi promulguée en septembre 2018 suivie dun décret dapplication paru en mars 2019 en change les modalités. Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. 1 disponibilité pour convenances personnelles le décret. Elle nest pas de droit et peut être refusée. Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général.
Il nest pas conditionné à une réintégration dune durée minimale de 18 mois. La présente disponibilité étant accordée pour une période de cinq ans elle ne pourra pas être renouvelée au terme de cette durée lintéressée devra réintégrer et effectuer au moins dix huit mois de services effectif continus dans la fonction publique avant de pouvoir solliciter une nouvelle période de disponibilité pour convenances personnelles dans la limite de 10 ans pour. Arrêté de renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles fonctionnaire titulaire arrêté de renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles fonctionnaire titulaire le cdg 76 met à votre disposition ce modèle dacte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. La disponibilité pour convenances personnelles est une possibilité offerte à tous les fonctionnaires et est soumise à autorisation. La durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder cinq années. La durée est de 3 ans renouvelable 1 fois.
La durée est de 5 ans renouvelable sous conditions dans la limite de 10 ans sur lensemble de la carrière. Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis moins de 5 ans à la date. Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite dune disponibilité pour création ou reprise dentreprise de 2 ans la durée de votre disponibilité pour. Elle est renouvelable dans la limite dune durée maximale de dix ans pour lensemble de la carrière à la condition que lintéressé au plus tard au terme dune période de cinq ans de disponibilité ait.
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