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Divorce sans consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux sentendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Nombreux sont ses avantages notamment en termes de durée et de coût mais ce type de divorce exige la réunion de plusieurs conditions. Cest tout dabord évidemment la procédure de divorce par consentement mutuel. Il est désormais possible depuis le 1er janvier 2017 de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales jaf. Divorce par consentement mutuel et convention de divorce. Le divorce pour faute peut être engagé et prononcé même si lun des conjoints y est opposé.
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Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions sans litige et procédure judiciaire.
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