Télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne. En cas de cession dun véhicule vente ou don vous devez effectuer une déclaration auprès de la dittt et remettre à lacheteur des documents.
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Document vente de vehicule. Voiture moto camionnette camion etc. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Le véhicule en question peut être de tout type. En cas de vente de votre véhicule vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne.
Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. Lun pour lacheteur lautre pour le vendeur. En cas de cession vente ou don de votre véhicule déjà immatriculé vous devez faire parvenir à la dittt dès la transaction intervenue une déclaration informant de la cession et indiquant lidentité et le domicile déclarés par l. Ce document comprend 2 feuillets identiques à imprimer puis à remplir par les deux parties le jour de la ventelun des exemplaires est destiné au vendeur et lautre à lacquéreur. Ce document comporte tous les termes et informations nécessaires caractéristiques état défauts prix modalités de transfert et de paiement garanties etc du contrat de. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat.
Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de ladministration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule. Contrat de vente type voiture doccasion le vendeur madame monsieur. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Ce document est rempli en deux exemplaires. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Le certificat de situation administrative certificat de non gage le certificat de situation administrative du véhicule doit aussi obligatoirement être remis à lacheteur.
Ce document est un contrat qui permet au propriétaire particulier ou non dun véhicule doccasion de revendre celui ci. Il sagit dun document administratif permettant de prouver dune part labsence de gage sur le véhicule et dautre part labsence dopposition au transfert de certificat dimmatriculation.
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