Pour limiter les abus la loi a prévu que le licenciement devait avoir une cause réelle et sérieuse pour être valable. Quelles indemnisations le salarié peut il attendre dun tel licenciement.
Le Conseil De Prud Hommes De Grenoble Ecarte Le Bareme
Dommages et int r ts pour licenciement sans cause r elle et s rieuse. Lorsquun licenciement est sans cause réelle et sérieuse donc abusif le salarié a droit en plus de l indemnité légale de licenciement 1 à des dommages et intérêts. Si le licenciement dun salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse le juge impose à lemployeur daccomplir la procédure prévue. Un barème sapplique pour les entreprises de moins de 11 salariés et un barème pour les entreprises dau moins 11 salariés. Dans un arrêt du 13 février 2019 n17 11487 publié au bulletin la cour de cassation se prononce sur le régime social de lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et notamment sur son assujettissement à la csg crds lorsque lindemnité est accordée à un salarié employé dans une entreprise de moins de 11 salariés. Lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse reste cumulable dans la limite des montants maximaux fixés par le barème obligatoire avec les indemnités suivantes prévues en cas de violation des règles applicables aux licenciements pour motif économique c. Pour les salariés ayant plus de 2 ans dancienneté et travaillant dans une entreprise de 11 salariés et plus néanmoins en cas dabsence de cause réelle et sérieuse le montant minimal des dommages et intérêts est fixé à 6 mois de salaire brut article l.
En revanche et à notre connaissance la cour de cassation ne sétait jamais prononcée sur la question de lassujettissement à csg crds de lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versée à un salarié ayant moins de 2 ans dancienneté ou dont lentreprise emploie moins de 11 salariés. En cas de licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de lemployeur. Quest ce quun licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités prudhomales est déterminé selon un barème dit barème macron 2. 1235 5 du code du travail applicable en raison de ce que la société employait moins de onze salariés. Dans lespèce qui lui était soumise un pharmacien licencié pour motif économique en 2011 a obtenu des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de larticle l.
Le licenciement est le fait pour lemployeur de décider de se séparer dun de ses salariés. Par exemple un salarié victime dun licenciement sans cause réelle et sérieuse disposant dune ancienneté de 15 ans va pouvoir bénéficier de dommages intérêts compris entre 3 et 13 mois de salaire.
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