Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous navez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez plus dun an.
Exemple Gratuit De Lettre Demande Prorogation Un Permis
Dur e de validit d un permis de construire. Le chantier ne doit pas être interrompu plus dun an sous peine de vous voir retirer le permis de construire. Au delà de ces 3 ans et si aucun chantier nest entrepris le permis de construire sera périmé. Larticle r424 19 du code de lurbanisme prévoit quen cas de recours. Avant 2013 la durée de validité du permis de conduire pour les catégories a moto et b voiture était illimitée sauf indication médicale contraire ou infraction entraînant son retrait. Validité et péremption du permis de construire. à partir de la réception du permis de construire la durée du permis de construire est de 3 ans.
Comme tout principe il comporte plusieurs exceptions dont lune que nous étudierons ci après. Quelle durée de validité pour un permis de construire. Durée de validité du permis de conduire selon la catégorie durée de validité des permis a et b. Une fois que la mairie a accordé au propriétaire un permis de construire celui ci dispose dun délai de 3 ans en principe pour commencer les travaux. 424 17 du code de lurbanisme. Les permis de construire dont la durée de validité court au 30 décembre 2014.
Tous les permis de construire délivrés après le 6 janvier 2016. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. Si les travaux nont pas été entamés dans ce délai ou sont interrompus pendant plus dun an le permis de construire perd toute validité et doit être renouvelé. Le délai de validité dun permis de construire est de 3 ans. Tel est le principe posé à larticle r. La durée de validité dun permis de construire daménager ou dune déclaration préalable est de 3 ans avec prolongation possible de 2 fois 1 an.
Validité du permis de construire. La demande de prolongation doit être effectuée 2 mois avant lexpiration de validité initiale du permis de construire. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai le permis est périmé et ne peut plus être exécuté.
Gallery of Dur E De Validit D Un Permis De Construire
