Pour plus de précisions sur ce point on peut se reporter à larrêt de la cour de cassation du 23 novembre 2016. Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre lemploi quil occupait précédemment par le médecin du travail.
Un Poste De Reclassement En Cdd Doit Etre Propose Au Salarie
Etre d clar inapte par le medecin du travail. Cest lors dune visite médicale de la médecine du travail que linaptitude médicale peut être prononcée par le. A lissue de cette visite médicale lemployeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail quaprès une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Lemployeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour le périmètre des recherches de reclassement. Tout dabord le médecin du travail doit commencer par étudier le poste et les conditions de travailensuite il procède à un examen médical voire à deux examens si nécessaires espacés de 2 semaines. Cas de dispense de recherche dun reclassement.
Le médecin traitant ou le spécialiste est le seul habilité à prescrire un arrêt de travail. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie. Avant démettre son avis le médecin du. Seul le médecin du travail peut constater laptitude ou linaptitude du salarié pour le poste sur lequel il a été embauché. Le médecin conseil est habilité à reconnaître une incapacité permanente et à se prononcer sur une invalidité. Toutefois vous pouvez être.
Vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
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