Vérifié le 12 juin 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre ce service vous permet de personnaliser le modèle dattestation sur. Lattestation sur lhonneur est une déclaration écrite et signée.
Declaration De Non Faillite Modele
Exemple attestation sur l honneur. En vertu de l article 441 7 du code pénal vous vous exposez à 1 an de prison et 15000 damandes dans le cas où. Pour bien rédiger votre attestation sur lhonneur voici un modèle de lettre et un exemple de courrier gratuit. Si la fausse attestation sur lhonneur a été faite pour un tiers vos enfants par exemple alors vous pourrez être poursuivi. Réponse ici avec un exemple gratuit de lettre à personnaliser word ou pdf pouvant convenir dans une multitude de situations. Attestation sur lhonneur madame monsieur je soussignée madamemademoisellemonsieur prénom nom demeurant au adresse atteste sur lhonneur que exposer avec exactitude les faits faisant lobjet de la déclaration. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.
Attestation sur lhonneur modèle. Attestation sur lhonneur comment écrire une attestation sur lhonneur. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les demandes dattestation sur lhonneur sont fréquentes. Jai pris connaissance des sanctions pénales encourues par lauteur dune fausse attestation.
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